Agence ab Courtage
La Rochelle
Un projet immobilier sur la Rochelle ou l'Île de Ré ? Faites confiance à l'expertise de Charlotte Gonnin et Brice Gaston !
Forts de leur expérience professionnelle en tant que directeurs d’une grande banque internationale, ils optimisent le montage de votre dossier et vous permettent d'obtenir les conditions les plus favorables pour votre prêt immobilier.
Du calcul de votre capacité d'emprunt jusqu'au déblocage des fonds chez le notaire, Charlotte et Brice vous accompagnent dans toutes les étapes de votre projet immobilier.
En tant que courtier en crédit immobilier, nous négocions pour vous la meilleure offre de prêt et vous accompagnons dans la réalisation de votre projet d’achat.
Que vous souhaitiez obtenir un prêt aux meilleures conditions ou renégocier votre crédit immobilier, faire appel à un courtier en prêt immobilier vous permet de gagner du temps et d’économiser.
Pas le temps ni l’envie de courir les banques pour présenter votre dossier de demande de prêt immobilier? Nous sommes là pour vous aider. Nous constituons votre dossier et négocions auprès des banques le financement le plus intéressant.
Charlotte et Brice vous proposeront une solution "sur mesure". Grâce à des partenariats avec les plus grands réseaux bancaires, ils négocient pour vous les taux les plus bas et permettent également d’obtenir une assurance de prêt adaptée à vos besoins et à un tarif avantageux.
AB COURTAGE
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Lexique du crédit immobilier
Conditions suspensives, acte de vente, crédit à taux révisable… De nombreux termes spécifiques sont utilisés dans le cadre d’une vente immobilière. Ce lexique du crédit immobilier vous propose une définition des mots ou expressions les plus régulièrement utilisés. N’hésitez pas à le consulter et à télécharger gratuitement notre guide du premier achat.
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat est un organisme public qui subventionne les travaux de réhabilitation réalisés dans les logements d’immeubles datant de plus de 15 ans.
L’Aide Personnalisée au Logement est une aide versée par les Caisses d’allocations familiales pour permettre aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou de remboursement de crédit immobilier. Cette aide est calculée sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2.
Un abattement est une déduction appliquée par l’administration fiscale sur les revenus imposables. Un abattement forfaitaire de 10% est notamment appliqué pour compenser les frais professionnels supportés par les salariés. Pour calculer les droits au prêt à taux zéro, il faut se baser sur le revenu fiscal après abattement.
L’achat à crédit s’oppose à l’achat comptant. Lors d’un achat à crédit, un acompte est versé et le reste est payé selon un échéancier défini (3 mensualités minimum). Dans le cas d’une vente de bien immobilier, le vendeur est payé intégralement par la banque qui a octroyé le prêt immobilier à l’acheteur. L’acheteur verse les mensualités à la banque selon l’échéancier défini.
Lorsque que plusieurs personnes (au moins 2) achètent un bien immobilier en commun, le régime qui s’applique par défaut est l’indivision, sauf en cas de mention contraire. S’il y a souscription d’un prêt immobilier, chaque indivisaire sera tenu à ce prêt immobilier à hauteur de sa quote-part.
Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser un acompte au vendeur, dont la somme est encadrée par des règles strictes. Il correspond environ à 5 à 10% du montant total du bien. L’acompte engage l’acheteur qui devra ensuite verser la totalité de la somme due sauf s’il fait valoir une condition suspensive (comme le refus de financement de son projet par la banque).
L’acte authentique est un acte juridique rédigé par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur) et signé en sa présence. L’acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse d’achat et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties.
Le nantissement est une garantie portant sur un bien incorporel (comme une assurance-vie, des parts sociales ou des valeurs boursières). En cas de défaillance de paiement dans le cadre d’un bien immobilier, la banque pourra se servir des biens mobiliers pour se rembourser ou revendre le bien.
L’acte de vente confirme la promesse ou le compromis de vente et doit être authentique, c’est-à-dire rédigé et signé par un notaire. Lors de la signature de l’acte de vente, le prêt immobilier de l’acheteur est débloqué et il devient définitivement propriétaire du bien.
L’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties (acheteur et vendeur) sans intervention d’un officier ministériel (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur).
adi / assurance credit / assurance emprunteur
L’ADI ou assurance emprunteur, est une assurance obligatoire que les acheteurs doivent souscrire pour la mise en place de leur prêt immobilier. En cas de décès ou d’invalidité totale ou partielle de l’emprunteur, l’assurance se charge de rembourser à sa place la mensualité à la banque à hauteur de la quotité définie.
L’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et les ADIL (Agences départementales pour l’Information sur le Logement) offrent aux particuliers un conseil gratuit sur toutes les questions juridiques, financières ou fiscales liées au logement et à l’acquisition de biens immobiliers.
L’adjudication est une vente aux enchères publiques d’un bien, suite à un jugement. Lorsqu’un prêt immobilier est en cours de remboursement, les recettes remboursent en priorité le prêteur.
administrateur de biens immobiliers
Un administrateur de bien, communément appelé syndic de copropriété, assure en tant que mandataire la gestion de tout ou d’une partie d’un patrimoine immobilier.
L’amiante, précédemment utilisée dans les travaux d’isolation, est interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005. Avant la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de faire établir par un professionnel un certificat attestant de la non présence d’amiante dans le logement vendu.
L’amortissement est le remboursement planifié du capital du prêt immobilier selon un calendrier déterminé, en une ou plusieurs fois. L’amortissement du prêt immobilier peut être étalé dans le temps (crédit amortissable classique) ou effectué en une seule fois à l’échéance du crédit in fine (crédit remboursé en une seule fois au terme de la durée du prêt).
appel de fond / débloquage de fond
Dans le cadre d’une VEFA (achat sur plan), le paiement du bien immobilier s’effectue de façon échelonnée au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Un planning de déblocage est défini lors de la signature du contrat de réservation. A chaque avancement, l’établissement prêteur débloque les fonds nécessaires. Légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l’achèvement de la fondation, 70 % pour la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison.
Dans le cadre d’un achat de bien immobilier, il est souhaitable de se constituer un apport personnel afin de bénéficier des meilleures conditions du marché. Cet apport peut être issu de liquidités, vente d’un bien, plan épargne entreprise… Cet apport correspond à la somme que vous investissez dans le bien et il s’exprime en pourcentage. Exemple : vous apportez 50 000 € dans un bien que vous achetez 250 000 €, vous disposez donc d’un apport de 20%. Les fonds que vous utilisez pour le paiement des frais (notaire, garantie et dossier) ne sont pas considérés comme un apport.
architecte contractant général
Un architecte contractant général propose à l’acquéreur une offre globale : étude du projet, coûts de construction et d’assurance. Cette offre engage l’architecte contractant général vis-à-vis de son client, notamment sur la date de livraison des travaux. Le fait de ne signer qu’un seul contrat relativement engageant pour l’architecte rassure les nouveaux acquéreurs sur la tenue des délais et le suivi du chantier.
Un architecte immobilier intervient sur le projet de construction ou de rénovation d’un bien immobilier. Il prépare, dessine, contrôle, dirige les travaux, et dresse un devis des coûts. Il permet au futur acquéreur d’analyser les offres et de choisir les entreprises qui vont réaliser sa maison ou son appartement.
Les arrhes sont une somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier. Ce montant se transforme en acompte lorsque l’acheteur confirme son désir d’acquisition, ou est perdu si le futur acquéreur change d’avis et se rétracte trop tard.
Obligatoire pour contracter un crédit immobilier, l’assurance décès invalidité prend en charge les sommes restant dues ou le remboursement des mensualités en cas d’accident conduisant au décès ou à l’invalidité définitive, permanente, totale ou partielle en fonction des quotités.
L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie constructeur sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Non obligatoire, l’assurance perte d’emploi compense la perte de revenus de l’assuré et lui garantit temporairement le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage.
L’assurance responsabilité doit obligatoirement être souscrite par le constructeur d’un logement. Elle inclut plusieurs garanties dans le cas d’éventuels défauts de construction ou de conformité, d’équipement de logement (comme les portes et les fenêtres) ainsi que les dommages portant atteinte à la solidité du bien immobilier.
Le bail est un contrat de location dans lequel un propriétaire confère à un locataire le droit d’utiliser un bien immobilier selon un prix et une durée définis.
c.o.s / coefficient d’occupation des sols
Le C.O.S est le coefficient d’occupation des sols, il indique le pourcentage maximum d’un terrain qui peut être constructible.
Le cadastre est un ensemble de plans et de fichiers administratifs qui recensent l’ensemble des propriétés immobilières. Lorsque vous contractez un prêt immobilier, le notaire en charge de la vente doit se renseigner auprès du bureau des hypothèques et si besoin, au registre cadastral avant d’enregistrer votre acquisition.
La capacité d’emprunt est la somme que vous pouvez emprunter selon les critères d’octroi des prêts immobiliers des banques. En règle générale, votre capacité d’emprunt doit respecter un taux d’endettement de 33%, qui correspond à 1/3 de vos revenus globaux.
Le taux capé est un taux plafond proposé lors de la souscription d’un crédit immobilier à taux révisable (ou variable). Les banques et les courtiers l’appellent « prêt capé ». Quelle que soit l’évolution du montant du taux, il ne pourra pas dépasser le plafond fixé.
Le capital est la somme d’argent dont vous avez besoin pour votre crédit immobilier, hors d’intérêt de prêt.
Le carnet d’entretien recense tous les travaux effectués sur le bien immobilier. Son contenu est fixé par la loi SRU de 2001.
La caution est une personne physique, un organisme financier ou une mutuelle qui se porte garant du remboursement du crédit par l’emprunteur. En cas de défaut de paiement par l’emprunteur, la caution assume le remboursement du crédit immobilier à sa place.
Le certificat d’urbanisme est un document administratif délivré par la mairie. Il indique les règles applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière prévue est réalisable.
Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les propriétaires pour l’entretien d’un bien immobilier commun (immeuble, lot d’immeubles ou de maisons individuelles).
Le co-emprunteur est une personne qui contracte un crédit immobilier conjointement avec un autre emprunteur. Les co-emprunteurs signent ensemble les différents actes juridiques et se partagent le remboursement des mensualités du crédit immobilier. Le co-emprunteur est tenu indéfiniment et solidairement au paiement du prêt immobilier au même titre que l’emprunteur.
Le compromis de vente est un avant contrat signé sous seing privé (directement entre l’acheteur et le vendeur) ou devant notaire. Il fixe l’accord sur les conditions de vente du bien et mentionne les conditions suspensives telles que l’obtention d’un crédit immobilier. Suite à la signature du compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.
Les conditions suspensives sont des réserves insérées dans le compromis de vente. L’obtention d’un crédit immobilier par l’acheteur est une condition suspensive : si l’acheteur n’obtient pas de prêt bancaire dans les conditions définies par le compromis de vente, la vente est annulée et le vendeur restitue l’acompte.
constructeur de maison individuelle
Un constructeur de maison individuelle est un professionnel de l’immobilier en charge de la construction de maisons neuves. Sa compétence relève de la construction avec ou sans fourniture de plan. Généralement, les banques demandent les polices d’assurance dommage-ouvrage avant d’accepter un prêt immobilier dans le cadre de ces constructions.
Dans le contrat de réservation, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un logement contre un dépôt de garantie. Le plus souvent, il s’agit de logements achetés sur plans et non achevés auxquels ne peuvent s’appliquer un contrat de vente définitif. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter.
Lors de la souscription d’un prêt bancaire, il est obligatoire de prendre une assurance emprunteur. Les établissements bancaires proposent systématiquement avec leur offre de prêt un contrat d’assurance spécifique à leur établissement : il s’agit d’un contrat groupe. L’acquéreur peut prendre le contrat d’assurance de la banque ou choisir sa propre assurance, on parle dans ce cas de délégation d’assurance.
La copropriété est l’organisation d’un ou de plusieurs biens immobiliers dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisées en plusieurs lots. La copropriété est régie par un règlement qui fixe l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement.
Le courtier est un professionnel qui sert d’intermédiaire entre deux parties pour une opération donnée. Un courtier en crédit immobilier est l’intermédiaire entre les particuliers qui recherchent un prêt immobilier et les banques qui prêtent l’argent. Un courtier en prêt immobilier conseille les particuliers et négocie pour eux les meilleures conditions auprès des banques.
Le coût d’un crédit immobilier correspond au total des coûts suivants : intérêts, assurance, garantie, frais de dossiers et autres frais. Le coût total du crédit immobilier est la différence entre le capital emprunté et la somme remboursée à la banque à terme.
Le crédit est l’opération par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat.
Un crédit à échéances constantes est un crédit immobilier dont le taux et les mensualités restent fixes pendant toute la durée du remboursement.
crédit à échéances progressives
Le crédit à échéances progressives est un crédit immobilier permettant de rembourser des mensualités relativement faibles pendant les premières années mais qui sont croissantes dans le temps, à un rythme fixé par le client et le banquier lors de l’acceptation de l’offre de crédit immobilier.
Le crédit à taux fixe garantit un montant de mensualité fixe sur toute la durée de remboursement du crédit.
Le crédit à taux révisable est un prêt à mensualités et à durée variables.
Dans le cadre de la souscription d’un crédit amortissable, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les crédits à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du prêt), le remboursement des intérêts s’amenuise au profit du remboursement du capital.
Le crédit d’impôt est une disposition fiscale consistant dans la déduction forfaitaire de l’impôt exigible. En cas de crédit d’impôt supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé.
Destiné exclusivement aux fonctionnaires, le crédit fonctionnaire vient en complément d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt à l’accession sociale (PAS). Il est accordé par le Crédit Foncier de France pour l’acquisition d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux de transformation d’un local en habitation.
Le Crédit logement garantit les crédits immobiliers pour les banques. Son intervention ne peut avoir lieu que sur demande d’un établissement préteur. Le coût de la caution est calculé en fonction du capital emprunté et correspond généralement à 1,25% du capital emprunté.
crédit personnel / prêt personnel
Le crédit personnel est un prêt à la consommation qui finance tout type de projet à hauteur de 75 000 €.
crédit revolving / crédit renouvelable
Le crédit renouvelable est une somme d’argent plafonnée mise à disposition des clients pouvant être utilisée à tout moment, en une ou plusieurs fois. Cette enveloppe est reconstituée au fur à mesure des remboursements.
déclaration d’achèvement des travaux
Après l’achèvement des travaux de construction d’un bien immobilier, l’acquéreur a 30 jours pour déclarer à sa mairie la fin des travaux. Cette déclaration permet à la direction départementale de vérifier si les travaux sont bien aux normes de construction et si le permis de construire a bien été respecté. Un certificat de conformité est délivré à la suite de cette vérification.
déclaration d’ouverture de chantier
Lors du commencement des travaux sur le bien immobilier, le bénéficiaire doit adresser une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie de sa commune.
Le déficit foncier est l’excèdent des charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêt du crédit immobilier, charges du bien, assurances et autres) par rapport aux recettes foncières brutes perçues. Ce déficit est imputable sur le revenu global du bénéficiaire dans certaines limites règlementaires. Au-delà de la limite règlementaire, ce déficit peut être reportable sur les exercices des années suivantes.
délai scrivener / délai de réflexion
La loi Scrivener, du 13 juillet 1979, prévoit un délai obligatoire de réflexion de dix jours pour accepter une offre de crédit immobilier. L’acquéreur doit donc attendre 10 jours à réception de l’offre de prêt immobilier pour la renvoyer, acceptée et signée, à l’établissement bancaire.
La délégation d’assurance est un contrat externe au contrat d’assurance de l’établissement bancaire prêteur (contrat groupe). La souscription d’une délégation d’assurance peut être avantageuse pour le contractant sur le plan financier.
Le dépôt de garantie est la somme versée par le vendeur lors de la signature du compromis de vente ou de réservation. Ce dépôt ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n’excède pas un an ou 2 % si la vente intervient dans les deux ans.
Dans le cadre d’un prêt travaux ou d’un achat sur plan, l’acheteur peut prétendre à un différé d’amortissement permettant de ne payer que les intérêts et assurances du crédit immobilier.
En début de prêt, le différé total permet de reporter le remboursement du capital et des intérêts.
Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique, est un document obligatoire qui doit être fourni aux futurs acheteurs et locataires. Il les informe des consommations énergétiques du bien.
Le droit de préemption s’applique lorsqu’une personne privée ou une administration a un droit d’achat prioritaire sur un bien immobilier mis en vente.
L’échéance ou le terme est la date à laquelle le remboursement du crédit immobilier doit être effectué.
L’Éco-prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt qui permet de financer les travaux d’économie d’énergie dans un logement : isolation (toitures, murs, fenêtres), installation de chauffage utilisant les énergies renouvelables ou encore travaux de réhabilitation de système d’assainissement.
L’Euribor (Euro Interbank Offered Rate) est un taux de référence du marché interbancaire européen. C’est le taux moyen pratiqué par les banques pour se prêter de l’argent entre elles, en euro. Les taux Euribor permettent de définir une base à partir de laquelle les établissements bancaires prêtent aux particuliers et aux entreprises pour des échéances équivalentes.
L’expertise désigne l’examen d’un élément en vue de son estimation. Par exemple, un expert peut estimer avant un sinistre la valeur du bien immobilier à garantir, ou après un sinistre, sa cause et le montant des dommages.
Le F.I.C.P est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France. En cas de fichage au F.I.C.P., il est difficile, voire impossible d’obtenir un crédit immobilier.
La FNAIM est la fédération nationale de l’immobilier. C’est une union de syndicats professionnels exerçant dans le domaine de l’immobilier. Tout agent immobilier, administrateur de biens ou promoteur peut adhérer à ce groupement professionnel.
Les frais de dossier correspondent à la commission perçue par les banques ou par les courtiers dans le cadre de l’instruction du dossier de prêt immobilier. Cette somme ne peut être perçue qu’après déblocage des fonds par la banque.
Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, les banques prennent une garantie en cas de défaillance de paiement. Quatre possibilités de garantie s’offrent aux banques : l’hypothèque, l’inscription en privilège de prêteur de deniers, la société de cautionnement et la caution mutuelle dédiée aux fonctionnaires.
Les frais d’acquisition correspondent à l’ensemble des frais notariés et fiscaux s’ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur du bien immobilier et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention des pièces administratives.
Lors de la vente d’un bien immobilier, si une agence est intervenue pour mettre en relation l’acheteur et le vendeur, elle facturera une commission, appelée frais d’agence. Le montant des frais d’agence est libre mais doit être identifié clairement par l’acquéreur du bien immobilier.
Les frais d’hypothèque s’ajoutent aux frais suscités par un emprunt immobilier. Ils englobent la rémunération du notaire ainsi que les taxes et les impôts relatifs à l’enregistrement et à la conservation des hypothèques.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est une garantie de deux ans qui couvre les éléments d’équipements d’une construction immobilière.
Cette garantie obligatoire protège le maître d’ouvrage contre le risque de non-exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats CMI. Elle est souscrite par un organisme de crédit ou d’assurance agréée.
garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
La garantie de surface est une obligation légale de mentionner la surface privative du bien immobilier acheté dans tous les contrats, promesses de vente ou contrat de réservation.
La garantie décennale garantit le propriétaire d’un bien immobilier pendant 10 ans, à compter de la réception du bien, pour tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
En cas de défaillance de paiement des mensualités du prêt immobilier, la garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dû. Il existe plusieurs natures de garanties : la caution, l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD) et le nantissement.
Le gros œuvre est l’ensemble des ouvrages d’un édifice concourant à sa solidité et à sa stabilité : murs, poteaux, planchers, charpentes, cloisons, escaliers, plancher, toiture, plafond, canalisations.
L’hypothèque est une sûreté réelle qui garantit la banque dans le remboursement du crédit immobilier. La prise d’hypothèque est faite par le notaire le jour de la signature définitive. Cette garantie comporte des frais payés lors de sa mise en place et des frais de main levée (fin de l’hypothèque) lors du solde du prêt immobilier.
Indemnités en cas de remboursement anticipé
Lorsque vous remboursez votre prêt par anticipation (totalement ou partiellement), la banque peut vous réclamer des indemnités. Ces pénalités ne peuvent pas excéder 6 mois d’intérêts cumulés et elles sont plafonnées à 3% du capital restant dû.
Lorsqu’une banque octroie un crédit immobilier, celle-ci se rémunère en appliquant au capital des intérêts qui couvrent le risque qu’elle prend en prêtant aux particuliers. Ces intérêts sont dégressifs dans le temps jusqu’à ce que le crédit immobilier soit totalement remboursé.
Entre le moment où la banque débloque les fonds nécessaires à l’achat du bien et l’instant où l’emprunteur commence le remboursement de son crédit immobilier, des intérêts peuvent être perçus par la banque. Ces intérêts sont appelés intérêts intercalaires.
invalidité absolue et définitive
En cas d’incapacité d’exercer une activité professionnelle, la sécurité sociale peut déclarer une personne en invalidité absolue et définitive.
L’investissement locatif est une acquisition d’un bien immobilier destiné à sa mise en location et non à son habitation principale par l’acheteur. L’investissement locatif peut être réalisé dans un cadre patrimonial et/ou défiscalisant.
Pendant la durée du prêt, l’emprunteur qui a souscrit un crédit in fine ne paye que les intérêts du crédit immobilier. Le capital du crédit immobilier est remboursé en une seule fois au terme de la durée du prêt.
LE PRET A TAUX ZERO
Quelles opérations peut financer le PTZ ?
Le PTZ peut aider au financement d’un logement neuf, à acheter ou à construire, sur l’ensemble du territoire, ou d’un logement ancien à condition d’y faire des travaux, en zone B2 et C. Il est également possible d’en bénéficier pour acquérir un logement ancien dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants sur l’ensemble du territoire.
Quels sont les plafonds de ressources du PTZ ?
L’emprunteur primo-accédant doit justifier d’un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond. Il est calculé en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.
Comment fonctionne le PTZ pour acheter un logement à rénover ?
Le prêt à taux zéro permet d’acheter un logement à rénover en zones B2 et C. Pour en bénéficier, le montant des travaux doit être au moins égal à 25 % du coût total de l’opération. Il peut financer des travaux d’extension, mais pas ceux du jardin ou l’achat de meubles... Tous les détails pratiques ci-dessous.
Comment est calculé le montant du PTZ ?
Le PTZ peut, selon les revenus, la composition du ménage et le bien à acheter, financer, sans intérêt, jusqu’à 40 % de l’achat.
Quelles sont les modalités de remboursement du PTZ ?
En fonction des revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement et de la nature de l’opération, les conditions de remboursement sont différentes. Plus les revenus sont modestes, plus la durée et le différé de remboursement sont longs.
Quels prêts complémentaires au PTZ ? Quelles assurance emprunteur ?
Les conditions particulières liées au PTZ pour l’obtention de prêts complémentaires, de garanties et assurances emprunteur.
Quelle fiscalité avec le PTZ ?
Un régime spécifique pour le PTZ est prévu pour la taxe d’aménagement sous certaines conditions.
Tout savoir sur le PTZ :
UN PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ
Avec une augmentation des plafonds sur 2016 et 2017
Le "PTZ" (Prêt à Taux Zéro) est un prêt complémentaire au prêt principal qui est souscrit sans intérêts et sans frais. La bonification est aidée par l’État. Il est accordé, sous condition de ressources, en fonction du coût de l’opération et de la composition du ménage, aux personnes qui souhaitent, pour la première fois, devenir propriétaire de leur résidence principale.
Le Prêt à Taux Zéro
peut financer l’acquisition :
- Le Prêt à Taux Zéro peut financer l'acquisition :
- - d’un logement neuf, comme une construction de maison,
- - d’un bien ancien désormais sur tout le territoire, avec au moins 25% de travaux
Dès le 1er janvier 2016, les conditions de prêt sont devenues plus avantageuses dans l’achat d’un bien neuf mais également pour des biens dans l’ancien à condition de travaux de rénovation.
L’objectif étant de renforcer le Prêt à Taux Zéro et de l’ouvrir au plus grand nombre. Avec des conditions très avantageuses pour les primo-accédants :
- Financement jusqu’à 40 % de l’achat du logement (maison) alors qu’il était compris entre 18 et 26 % jusqu’en 2015
- Augmentation des plafonds de revenus permettant d’en bénéficier
- Allongement pour le différé de remboursement de 5 ans minimum jusqu’à 15 ans contre 0 à 14 ans aujourd’hui jusqu’en 2015.
- La durée du prêt sur 20 ans minimum pour réduire le montant des mensualités et ainsi rendre le projet plus intéressant financièrement.
Les conditions d’éligibilité au prêt
accession sociale (PAS), garanti par l’État, seront harmonisées sur celles du prêt à taux zéro renforcé, pour plus de simplicité.
L’ECO PTZ a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.
Il s’adresse à tout propriétaire de
logement antérieur à 1990 effectuant des travaux d’isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables.
Un Eco PTZ « ANAH » depuis 2016 qui permet aux bénéficiaires des aides de l’ANAH un accès à cette offre de prêt avantageuse.
Pour obtenir une présentation plus complète qui résume bien le PTZ, vous pouvez cliquer sur ce lien
Plus d’informations sur
www.territoires.gouv.fr
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